CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société C2M MATERIAUX fournit un service de mise en relation entre professionnels du BTP (ci-après le "Service") à un utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") par l’intermédiaire d’une application mobile dénommée VERIPRO (ci-après le "l’Application Mobile »).

Dans ce contexte, il est précisé que les présentes CGU de l’Application Mobile ont pour objet d’encadrer les relations entre l’Utilisateur et C2M MATERIAUX.

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant accéder à l’Application Mobile doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU qu’il accepte et s’engage à respecter sans réserve.

1. DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions d'accès et d’utilisation de l’Application Mobile et du Service.

Application mobile : désigne le dispositif technique développé et édité par C2M MATERIAUX baptisé VERIPRO, permettant l'accès au Service et pouvant être téléchargé par l'Utilisateur sur son terminal mobile après acceptation des présentes CGU. L’application mobile est disponible sur les smartphones dotés de système d’exploitation Android et IOS.

Service : désigne l’ensemble des services décrits sur Google Play et Appstore proposés par C2M MATERIAUX à l'Utilisateur.

Utilisateur : désigne la personne physique majeure détentrice d’un terminal mobile sur lequel la plateforme Mobile est téléchargée en vue de l’accès au Service. L’utilisateur doit être un professionnel dans le secteur du BTP.

L’éditeur : désigne l’entreprise éditrice de l’application mobile VERIPRO

2. MENTIONS LEGALES

L’application mobile VERIPRO est développée, éditée par la société C2M MATERIAUX SAS, au capital de 562 500€, dont le siège est établi Route départementale 20 13340 Rognac

Pour toute correspondance il est possible de joindre C2M MATERIAUX à l’adresse électronique suivante : contact@veripro.io

L’hébergement du Service est assuré par la Société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

3. ACCES A L’APPLICATION MOBILE ET UTILISATION DU SERVICE

L’éditeur se réserve le droit de refuser l'accès aux services Mobile ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur.

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application Mobile. Toutefois, il est précisé qu’il n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que L’éditeur ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences préjudiciable que subirait l’Utilisateur du fait des indisponibilités, suspensions, interruptions de l’Application Mobile.

L’éditeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et qui empêcherait ou dégraderait l'accès à l’Application Mobile.

L’éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l’Application Mobile, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de l’Utilisateur.

4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le Service consiste à vous mettre en contact avec d'autres personnes professionnelles du BTP. Nous vous offrons la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de l’Application Mobile, notamment par messages et appels vocaux, en envoyant des fichiers (PDF, images), en partageant votre localisation avec d'autres personnes. Nous mettons à votre disposition, et à la disposition d'entreprises du BTP et d'autres organisations, des moyens de communiquer ensemble en utilisant nos Services, par exemple pour des demandes de services, de commandes, de disponibilités de stock, informations de rendez-vous, cette liste n’étant pas exhaustive. Nous nous efforçons en permanence d'améliorer ces services.

Pour accéder au Service, vous devez vous inscrire en utilisant des informations exactes, communiquer votre nom prénom, nom de votre entreprise, code postal de votre entreprise, secteur d’activité et adresse mail professionnelle actuel et, si celles-ci changent, les mettre à jour à l’aide de notre fonctionnalité modification de « mon compte » intégrée à l’Application Mobile. Vous pourrez compléter votre profil avec de nouvelles données comme, votre numéro de téléphone mobile, adresse postale de votre entreprise, profession, logo de l’entreprise, numéro SIRET, KBIS ainsi que la zone desservie par votre entreprise.

Vous acceptez de recevoir des messages texte (de notre part ou de celle de nos fournisseurs tiers) vous communiquant les codes nécessaires pour vous inscrire à nos Services.

Responsabilité

Les Parties reconnaissent qu’en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile, l’utilisateur reconnaît qu’il fera usage du Service sous sa seule et entière responsabilité, notamment s’agissant des informations qu’il transmettrait aux autres personnes.

Il est expressément convenu que L’éditeur ne saurait être tenu responsable des délais de transmission ou de tout autre incident technique provenant de l’opérateur mobile ou du réseau internet de l’utilisateur.

5. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

L’utilisation du service nécessite :

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des pages, scripts, icônes présentes sur l’application mobile est la propriété exclusive de L’éditeur et font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de L’éditeur.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application Mobile par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de L’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au Service.

Il déclare notamment avoir vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L’éditeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.

L’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Service et de la plateforme mobile à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française et qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.

L’Utilisateur reconnait qu’il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité, notamment en ce qui concerne les informations qu’il transmet par la Service.

8. RESPONSABILITE DE C2M MATERIAUX

L’Utilisateur accepte et reconnaît que L’éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service et/ou de la plateforme Mobile.

L’éditeur est étranger à tout litige susceptible d’intervenir entre l’utilisateur et son opérateur mobile.

9. FORCE MAJEURE

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes GCU pour toute suspension du Service dès lors que cette suspension est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

L’Utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs services.

En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, L’éditeur ne saurait s’engager à ce que son Service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier le contenu de son Service, sans le dénaturer, à tout moment et sans avertissement préalable.

L’éditeur se réserve également la possibilité de rendre l’accès à son Web Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d¹actualisation.

10. DONNEES PERSONNELLES

L’Application est mise à disposition par L’éditeur dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuellement en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que de l’ensemble des dispositions légales nationales et internationales applicables.

L’Utilisateur est informé que les données collectées sont anonymisées et optionnelles. L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies, en accédant à l’interface dédiée dans la section paramètre.

Les données transmises par l’utilisateur dans le cadre de l’envoi sont sécurisées et cryptées afin d’en assurer une complète confidentialité. Leur stockage a pour but unique de permettre à l’utilisateur de conserver ses informations pour une durée maximum de 2 ans. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de L’éditeur. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

L’utilisateur peut faire valoir leur droit de demander l'accès aux Données, la rectification ou l'effacement des Données, la portabilité des Données à un Tiers, la limitation du traitement, leur droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi que le droit de s'opposer au Traitement en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@veripro.io

Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.

Les Personnes concernées pourront introduire une réclamation auprès de le CNIL

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00

Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr

L’utilisateur concerné est informé qu’en cas d’opposition au Traitement ou si elle transmet des Données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des Données ne pourront pas être rendus, le Responsable du traitement ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

Lorsque les Personnes concernées exercent directement auprès de C2M MATERIAUX des demandes d’exercice de leurs droits, C2M MATERIAUX adresse ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

C2M MATERIAUX s'engage par ailleurs à répondre aux demandes d’information du Client dans les meilleurs délais, afin de permettre à ce dernier, de répondre aux demandes émanant des Personnes concernées relatives à l’exercice de leurs droits.

11. BONNE FOI

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

12. AUTORISATIONS LEGALES

Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.

13. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, et sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par L’éditeur dans les conditions de l'article « Résolution – Résiliation ».

14. TOLERANCES

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15. RESOLUTION - RESILIATION

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas d'inactivité sur le compte pendant une durée pleine et entière d'une année, L’éditeur pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes CGU. La résiliation ou la résolution des présentes CGU par la société L’éditeur entraînera la suppression immédiate de l'accès au Service par l'Utilisateur. Cette suppression en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne donne droit à aucune indemnité.

16. MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par la loi et la langue française.

Elles sont susceptibles d'être modifiées par L’éditeur à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

En cas de modification de leur contenu, l’Utilisateur s’engage à accepter les nouvelles CGU.

A défaut, il est informé qu’il ne pourra plus bénéficier du Service et accéder à la plateforme Mobile.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de L’éditeur ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, les CGU qui auront force obligatoire entre les parties seront celles en vigueur à la date du litige ou de la réclamation.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation des CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal situé dans le ressort du siège de L’éditeur.